Depuis la publication de la loi
Dutreil en 2004, l’article 7
permet au gérant de domicilier
la société à son domicile.
Pour ce faire, le gérant devra
joindre à sa demande
d’immatriculation une copie de
l’acte de propriété s’il est
propriétaire du logement ou une
copie du bail s’il est
locataire.
Vous trouverez plus de détails
en cliquant sur le lien
ci-dessus de l’APCE.
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